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91-17912 Généré par l'IA

Servitude Right of Way Dispute Appeal

Numéro de cause 91-17912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, claiming a right of way under a conventional servitude benefiting his property, appealed a decision that rejected his claim. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had correctly determined that the applicant could not establish the existence of such a conventional right of way and that the lower court was not obligated to address arguments that were irrelevant to this central finding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Servitude Right of Way Dispute Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court had correctly determined that the applicant could not establish the existence of such a conventional right of way and that the lower court was not obligated to address arguments that were irrelevant to this central finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété qualité pour recourir droit de visite constatation de droits subjectifs droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision used to order the appellant to pay a sum of money to the respondents for litigation costs not covered by court fees.
Généré par l'IA
90-21595
Right of Way Servitude Claim Upheld Against Appellant
89-21804
Right of Way Dispute: Conventional Servitude, Legal Servitude, and Sufficiency of Access
95-12485
Servitude Right of Way Modification Dispute
07-19231
Right of Way Dispute: Access Affirmed, Forced Servitude Inapplicable
70-13069
Right of Way Servitude Proof Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellant to pay a sum of money to the respondents for litigation costs not covered by court fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Genest X..., demeurant ..., L'Etang, Versailles (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

18/ de M. Roger Z..., demeurant Domaine de Hauterive, Dompierre-sur-Besbre (Allier),

28/ de Mme Jeannine Z..., née Y..., demeurant Domaine de la Hauterive, Dompiere-sur-Besbre (Allier),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un titre établissant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit de son fonds, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à verser aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;