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90-43637 Généré par l'IA

Employee Claim Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision

Numéro de cause 90-43637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a lower court decision regarding a claim by an employee, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which merely suspended the proceedings and ordered the reopening of the debate, did not definitively rule on the main issue as required by the relevant procedural article for admitting a final appeal.

Regeste Legislator

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Article 606 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Claim Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours du personnel décision préjudicielle attaquable réouverture de la procédure réexamen d'une décision antérieure perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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Article 606 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to determine the inadmissibility of the appeal because the contested decision did not definitively rule on the merits.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited to establish the composition of the court during the public hearing.
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92-40487
Appeal Inadmissibility Ruling on Non-Final Decision
87-45192
Inadmissibility of Cassation Appeal for Non-Final Judgment
19-18116
Appeal Inadmissibility for Non-Final Labor Judgment on Salary Claim
91-44223
Employer Appeal on Non-Final Judgment on Expert Assessment
92-42589
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment from Labor Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to determine the inadmissibility of the appeal because the contested decision did not definitively rule on the merits.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited to establish the composition of the court during the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Silit France, société à responsabilité limitée, dont le siège est àrissey (Saône-et-Loire), zone Nord, rue Paul Sabatier,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant à Jarze (Maine-et-Loire), La Cropière,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Silit France, les conclusions de M. Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que peuvent être frappées de pourvoi en cassation les décisions en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, tout en ordonnant une mesure d'instruction ;

Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné, en son dispositif, à surseoir à statuer sur les demandes de la salariée et à ordonner la réouverture des débats ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Silit France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.