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91-43529 Généré par l'IA

Revision Granted Due to Failure to Serve Prosecutor

Numéro de cause 91-43529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition for revision against a prior appellate court decision concerning a dispute with a company, but the record failed to demonstrate that the case file had been communicated to the public prosecutor, a procedural formality deemed mandatory and of public order under the relevant civil procedure article. Consequently, the high court found that the appellate court violated this statutory requirement by failing to ensure the required communication, leading to the quashing and annulment of the appellate decision, and the referral of the case to a different appellate court for a new determination.

Regeste Legislator

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Art. 600 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Revision Granted Due to Failure to Serve Prosecutor: Consequently, the high court found that the appellate court violated this statutory requirement by failing to ensure the required communication, leading to the quashing and annulment of the appellate decision, and the referral of the case to a different appellate court for a new determination.

Mots-clés

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révision procédurale article du CPC annulation civile défaut de qualité du procureur décision de renvoi défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

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Art. 600 du nouveau Code de procédure civile
Basis for the cassation because the court of appeal violated this article by failing to communicate the recourse in revision to the public prosecutor's office.
Art. L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited in the composition of the chamber that rendered the decision.
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04-15024
Recourse in Revision Admissibility Due to Lack of Prosecutor Communication
23-10689
Revision Application Inadmissibility Quashed Due to Timely Electronic Service on Public Prosecutor
13-16040
Revision Appeal Dismissal Over Public Prosecutor Communication Failure
97-18098
Failure to Notify Public Prosecutor in Review Proceedings
495858
Failure to Perfect Revision Request Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 600 du nouveau Code de procédure civile

Basis for the cassation because the court of appeal violated this article by failing to communicate the recourse in revision to the public prosecutor's office.

Art. L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited in the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 52, ruerand Lebrun à Bordeaux (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, société anonyme, dont le siège est ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt prononcé le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société industrielle des cartonnages de l'Orne ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que la cause ait été effectivement communiquée au ministère public ; que, dès lors, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.