Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-43514 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Upheld

Numéro de cause 91-43514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for gross misconduct on December 15, 1988, appealed the decision upholding the dismissal, claiming the lower court failed to address his arguments that his time card showed he worked on the alleged date of misconduct, that a key witness's written testimony (who could not write French) was wrongly discounted, that another witness was not present at the time of the events, and that no proof of the client complaint leading to the firing was introduced. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had, through its discretionary power over factual evidence and in response to the conclusions presented, rendered a decision consistent with applicable law, thus validating the dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Appeal Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court had, through its discretionary power over factual evidence and in response to the conclusions presented, rendered a decision consistent with applicable law, thus validating the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif témoignage argumentation motivée annulation du congé droit de la fonction publique droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
86-44408
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
80-40265
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
94-41097
Employee Dismissal for Misconduct Upheld on Appeal
93-46572
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal
94-42303
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. Y..., envers la société La Panthère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the present decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sivaskanthah Y..., demeurant ... (14e),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société anonyme La Panthère, sise ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mai 1991), que M. Y..., engagé par la société La Panthère en qualité d'ouvrier nettoyeur le 15 septembre 1984, a été licencié pour faute grave le 15 décembre 1988 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, sans répondre à toutes ses conclusions, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, M. Y... a versé aux débats sa carte de pointage démontrant que le 7 décembre 1988, jour des faits qui sont reprochés, il a travaillé toute la journée sans qu'il ait été sommé de quitter l'entreprise pour état d'ébriété avancé ; que c'est le lendemain matin, 8 décembre, que M. Y... a été mis à pied, sans que cette mise à pied lui ait été confirmée par écrit ; que ces faits découlent du témoignage de M. Z..., d'ailleurs présent lors de l'audience de la cour d'appel et dont le témoignage aurait pu être recueilli par cette juridiction, qui a préféré rejeter son témoignage écrit au motif qu'il se savait pas écrire en français ; qu'en second lieu, il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié tendant à faire écarter des débats le témoignage de M. X... ; qu'en effet, celui-ci ne travaillait pas au salon nautique au moment des faits à l'origine du licenciement et ne pouvait avoir été témoin des faits qu'il rapportaient ; qu'en outre, le salarié faisait valoir que M. X... prétendait avoir été témoin de faits survenus le 15 décembre alors que M. Y... avait été mis à pied le 8 décembre 1988 ; qu'en troisième lieu, la cour d'appel n'a pas davantage répondu aux conclusions du salarié qui soutenait qu'aucune preuve de la plainte du client OIP, à l'origine de son licenciement, n'avait été versée aux débats ; qu'enfin, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en ne faisant pas profiter du doute le salarié, alors que celui-ci faisait valoir que M. X... ne travaillait plus avec lui au moment des faits et que son témoignage, visant des faits du 15 décembre, ne pouvait être que de

complaisance ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, sans méconnaître les règles relatives à la preuve et répondant aux

conclusions, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

! Condamne M. Y..., envers la société La Panthère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;