Employer Appeal on Overtime Pay for Employee Mandate Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed decisions by the labor tribunal that granted several employees, who held representative mandates, back pay for their delegation hours worked outside of normal working hours, calculated at the overtime rate. The employer argued that delegation hours, which are not considered "effective work" imposed by the employer and involve freedom of use, should not qualify for the overtime premium mandated by the Labor Code for actual overtime work. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that delegation hours are compensated as working time, and thus, when taken outside of the normal schedule due to mandate necessities, they must correctly be paid at the overtime rate according to the applicable legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-5 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Employer Appeal on Overtime Pay for Employee Mandate Hours: The employer argued that delegation hours, which are not considered "effective work" imposed by the employer and involve freedom of use, should not qualify for the overtime premium mandated by the Labor Code for actual overtime work. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that delegation hours are compensated as working time, and thus, when taken outside of the normal schedule due to mandate necessities, they must correctly be paid at the overtime rate according to the applicable legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n°s 90-43.453/R, 90-43.454/S et 90-43.455/T formés par la société Soficar, Société de fibres de carbones, dont le siège est sis ... (Pyrénées-Atlantiques),
en cassation des jugements rendus le 27 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Pau (section Industrie), au profit :
18) de M. Michel Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
28) de M. Y..., demeurant chemin de Loustaunau, àan (Pyrénées-Atlantiques),
38) de M. A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Soficar, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z... et de M. A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.453 au 90-43.455 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois :
Attendu que la société Soficar fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Pau, 27 juin 1989) d'avoir décidé que la majoration pour heures supplémentaires était applicable aux heures de délégation prises en dehors de l'horaire normal de travail et d'avoir accueilli la demande de M. Z... et de deux autres salariés investis de mandats représentatifs en paiement d'un rappel de salaires à ce titre pour des heures de délégation prises entre avril et novembre 1987, alors que, selon le moyen, seules peuvent être rémunérées au taux majoré fixé par l'article L. 212-5 du Code du travail les heures supplémentaires correspondant à un travail effectif, c'est-à-dire imposé par l'employeur, l'exercice par les membres du comité d'entreprise, les délégués du personnel ou les délégués syndicaux de leurs fonctions ne constituant pas un travail effectif, d'ailleurs incompatible avec la liberté dont ils disposent dans l'utilisation des heures de délégation ; et qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ;
Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; qu'en décidant que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire normal
de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des textes susvisés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;