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89-45085 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Dismissal Without Authorization

Numéro de cause 89-45085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that awarded damages to a former cleaning employee who was dismissed due to job elimination without prior administrative authorization. The employer argued that the dismissal was for a demonstrated economic reason following the manager's death and that the employee should only claim prejudice resulting from the formal irregularity of not obtaining authorization, not for lacking a real and serious cause, as the economic reason was not contested. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court was seized of a claim for damages for dismissal without real and serious cause, it did not exceed the scope of the dispute by finding that the alleged economic motive was not established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Dismissal Without Authorization: The employer argued that the dismissal was for a demonstrated economic reason following the manager's death and that the employee should only claim prejudice resulting from the formal irregularity of not obtaining authorization, not for lacking a real and serious cause, as the economic reason was not contested. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellate court was seized of a claim for damages for dismissal without real and serious cause, it did not exceed the scope of the dispute by finding that the alleged economic motive was not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif résiliation immédiate perte d'emploi autorisation de procéder recours du personnel droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal filed by the company.
Généré par l'IA
96-43278
Employer Dismissal Without Real Cause Appeal
91-45058
Employer Appeal on Dismissal Without Real Cause
90-40745
Employer Appeal Dismissed in Unlawful Dismissal Case
98-42111
Employer Appeal Regarding Dismissal for Alleged Gross Misconduct
90-43463
Employer Appeal Regarding Unfair Dismissal for Unauthorized Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal filed by the company.

Condamne la sociétéalerie Atelier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitéealerie Atelier, sise zone du Grand Marseille, bâtiment D, Plan de campagne, Cabries (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Antoinette X..., demeurant chemin de Velaux, Plan de campagne, La Gavotte (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet 1989), que Mme X..., femme de ménage au service de la sociétéalerie Atelier depuis 1977, a été licenciée le 9 janvier 1986 pour suppression d'emploi, sans autorisation administrative préalable ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Galerie Atelier à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la société avait précisé qu'à la suite du décès de son gérant l'épouse de celui-ci avait été amenée à reprendre la gestion et à réduire le personnel, que si, en raison de son inexpérience, elle n'avait pas sollicité l'autorisation administrative de licenciement, la salariée ne pouvait cependant, en l'état des indications fournies à la cour d'appel rétablissant la suppression de son poste et la conclusion d'un contrat d'entretien avec une société spécialisée, se prévaloir que du préjudice résultant de l'irrégularité de forme, lequel n'était d'ailleurs pas justifié ; alors, d'autre part, que la salariée se bornait à invoquer l'absence d'autorisation administrative et ne contestait pas la suppression d'emploi, laquelle était fondée sur un motif économique démontré, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les limites du litige ;

Mais attendu que dès lors que la cour d'appel était saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'a pas méconnu les termes du litige en décidant que le motif économique allégué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que Mme X... demande une indemnité sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la sociétéalerie Atelier, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;