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91-45077 Généré par l'IA

Employer Appeal on Territorial Jurisdiction Over Wage Payment Order

Numéro de cause 91-45077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer unsuccessfully appealed a lower court's order compelling payment of outstanding wages, arguing that the labor tribunal lacked territorial jurisdiction, especially since the employer failed to appear. The high court rejected the appeal, reasoning that while a judge has the *option* to raise a finding of territorial incompetence on their own initiative when a defendant does not appear, it is not a mandatory requirement.

Regeste Legislator

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Art. 93 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Territorial Jurisdiction Over Wage Payment Order: The high court rejected the appeal, reasoning that while a judge has the *option* to raise a finding of territorial incompetence on their own initiative when a defendant does not appear, it is not a mandatory requirement.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci ordre de paiement qualité pour recourir compétence spéciale en matière de contrats de travail maintien du paiement du salaire justes motifs

Dispositions légales citées

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Art. 93 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited regarding the judge's discretion to raise territorial incompetence when the defendant is absent, was used to reject the appeal's sole ground of appeal.
Généré par l'IA
92-41656
Employer Appeal on Territorial Jurisdiction and Wage Payment
94-44458
Employer Appeal on Wage Payment and Jurisdiction Rejected
91-40725
Employer Appeal on Jurisdiction and Evidence Dismissed for Non-Appearance
90-40890
Employer Appeal on Unpaid Wages and Procedural Grounds
16/00557
Employee Appeal on Territorial Jurisdiction in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited regarding the judge's discretion to raise territorial incompetence when the defendant is absent, was used to reject the appeal's sole ground of appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Office d'assainissement et de traitement du bois (OATB), société à responsabilité limitée dont le siège est 35, place Saint-Martial à Angoulême (Charente),

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Castandet (Landes),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Attendu que l'ordonnance réputée contradictoire attaquée (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 16 août 1991) a condamné la société Office d'assainissement et de traitement du bois (OATB) à payer des salaires arriérés à M. X... ; Attendu que la société, qui n'avait pas comparu, fait grief à l'ordonnance d'avoir statué sur la demande du salarié, alors que le conseil de prud'hommes était territorialement incompétent ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne comparaît pas, il ne s'agit pour lui que d'une faculté ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;