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89-44077 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Numéro de cause 89-44077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a lower court decision but was declared inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation as required by procedural rules, instead merely requesting a re-examination of the factual evidence without citing any violation of a legal principle.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation: The appeal sought to overturn a lower court decision but was declared inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation as required by procedural rules, instead merely requesting a re-examination of the factual evidence without citing any violation of a legal principle.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure recours contre décision de renvoi motifs de fait motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility of the appeal because it failed to state a ground for cassation.
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the requirements for an appeal to the Court of Cassation.
Généré par l'IA
91-41144
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
92-41625
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-40188
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-44841
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation
87-40181
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility of the appeal because it failed to state a ground for cassation.

Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the requirements for an appeal to the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Chachevrier à Matha (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée MVF, France Véranda Confort, dont le siège est zone artisanale "Les Godinières" à Matha (Charente-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;:

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société MVF, France véranda confort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;