Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Agent's Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant brought a claim against a judgment rendered by the labor court, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state even a summary of the grounds for cassation, and the subsequent brief containing these grounds was drafted by an agent who did not possess a special power of attorney, as required by articles 984 and 989 of the Code of Civil Procedure for matters where legal representation before the high courts is optional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article 628 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Agent's Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to defects in its formation (lack of summary of grounds and mandate of the representative).
Cited in the dispositive when rejecting the defendant's request for damages.
Cited in the dispositive when rejecting the defendant's request for damages.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant à Tarascon (Ariège), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Foix (section commerce), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Pamiers (Ariège), 51, rueabriel Péri,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par le défendeur au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.