Spousal Reimbursement for Separate Property Rental Income During Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring the liquidation of community property following a divorce, one spouse sought reimbursement from the other spouse for rental income from the first spouse's separate property, alleging the other spouse had improperly collected and retained these rents. The appellate court upheld the expert's finding that reimbursement was due based solely on rejecting the husband's contradictory testimonial evidence as unpersuasive, but the Court of Cassation quashed this part of the ruling because the appellate court failed to establish the requisite legal basis by determining whether the husband had actually derived personal profit from the community assets, as required by the relevant Civil Code article, placing the burden of proof for this profit on the wife.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1437 du Code civil, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Code de l'organisation judiciaire, Code civil; Spousal Reimbursement for Separate Property Rental Income During Liquidation: The appellate court upheld the expert's finding that reimbursement was due based solely on rejecting the husband's contradictory testimonial evidence as unpersuasive, but the Court of Cassation quashed this part of the ruling because the appellate court failed to establish the requisite legal basis by determining whether the husband had actually derived personal profit from the community assets, as required by the relevant Civil Code article, placing the burden of proof for this profit on the wife.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision because it failed to determine if the husband had derived personal profit from the community property's rents, which is the basis for imposing a recompense under this article.
Cited as the legal basis for the composition of the Court of Cassation during the public hearing.
Cited as the basis for the composition of the Court of Cassation during the public hearing.
Cited as the basis for the principle concerning recompense for personal profit taken from community property.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Martial X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel derenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Denise Y...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :
M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme Y... née Vérand ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1437 du Code civil ;
Attendu, selon ce texte, que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense ;
Attendu que dans le cadre de la liquidation de la communauté après divorce, Mme Vérand a demandé que soit entériné le rapport de l'expert judiciaire qui avait retenu que son mari, M. X..., devait récompense à la communauté pour des loyers d'un immeuble propre à son épouse, qui auraient été perçus par lui ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué se borne à écarter, comme non probante, une attestation fournie par le mari dont il résultait, selon lui, qu'il n'avait pas perçu les loyers ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait tiré un profit personnel des loyers litigieux, ce dont la preuve incombait à la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que M. X... devait récompense à la communauté pour les loyers perçus de la
location des cinq meublés dans l'immeuble de Beausemblant, l'arrêt rendu le 4 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne Mme Y...-Vérand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;