Insurance Contract Indemnity and Undisclosed Medical History
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who subscribed to an insurance contract providing for daily indemnities in case of complete professional incapacity due to illness or accident sought coverage after undergoing surgery for a lumbosciatica with a herniated disc, which the insurer refused, alleging intentional misrepresentation because the insured failed to declare chronic low back pain dating back to 1973 in the medical questionnaire. The insurer appealed the decision that granted coverage, arguing the appellate court misinterpreted the questionnaire by stating no question expressly referred to sciatica or spinal pain, but the Supreme Court rejected the appeal because there was no proof establishing the identity between the document presented to the appellate court and the four-page version presented to the Supreme Court containing the contested question, thus making the ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Insurance Contract Indemnity and Undisclosed Medical History: The insurer appealed the decision that granted coverage, arguing the appellate court misinterpreted the questionnaire by stating no question expressly referred to sciatica or spinal pain, but the Supreme Court rejected the appeal because there was no proof establishing the identity between the document presented to the appellate court and the four-page version presented to the Supreme Court containing the contested question, thus making the ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by rejecting the appeal.
This provision rules on the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège est ... (15e),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Guy X..., demeurant ... (Aude),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit auprès de la Fédération nationale de la mutualité française (MUTEX) un contrat d'assurance garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'impossibilté complète d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident ; que, lors de sa demande d'adhésion, il a rempli un questionnaire médical ; qu'ayant été opéré d'une lombo-sciatique avec hernie discale, M. X... a demandé la prise en charge de son arrêt de travail à l'assureur ; que celui-ci s'y est refusé, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent qui, dans le questionnaire médical, n'avait pas déclaré avoir été atteint de "sciatique-douleur colonne vertébrale" bien qu'il eût présenté des lombalgies chroniques depuis 1973 ;
Attendu que la Fédération de la Mutualité française fait grief à l'arrêt (Monpellier, 8 novembre 1990) d'avoir dénaturé le questionnaire médical joint à la proposition d'adhésion en retenant, pour accueillir la demande de M. X..., qu'"aucune question de ce document ne se référait expressément à l'existence éventuelle d'une sciatique ou d'une douleur à la colonne vertébrale" ;
Mais attendu qu'en l'absence de preuve de l'identité, contestée par la défense, du document soumis à la cour d'appel avec celui en quatre feuillets produit par la Fédération nationale de la mutualité française devant la Cour de Cassation et comportant la question précitée, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Fédération nationale de la mutualité française, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;