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91-11576 Généré par l'IA

Seller Liability for Vehicle Defects vs. Mere Error in Valuation

Numéro de cause 91-11576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involved a buyer who sued to rescind the sale of a used vehicle, claiming it was overpriced based on a non-contradictory expert report noting its defects. The appellate court condemned the seller to reimburse part of the price, repair costs, and damages simply by stating the vehicle was paid for too much, its condition being "exceptionally negative." The Supreme Court quashed the ruling because the lower court failed to establish the existence of hidden defects at the time of sale and wrongly based its decision on an error concerning value, which is insufficient grounds for voiding a sale under the Civil Code articles concerning warranty against hidden defects and error.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1641, 1645 et 1118 du Code civil; Seller Liability for Vehicle Defects vs. Mere Error in Valuation: The appellate court condemned the seller to reimburse part of the price, repair costs, and damages simply by stating the vehicle was paid for too much, its condition being "exceptionally negative." The Supreme Court quashed the ruling because the lower court failed to establish the existence of hidden defects at the time of sale and wrongly based its decision on an error concerning value, which is insufficient grounds for voiding a sale under the Civil Code articles concerning warranty against hidden defects and error.

Mots-clés

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garantie du vendeur acheteur défaut de la chose frais de réparation décision négative valeur litigieuse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1641, 1645 et 1118 du Code civil

These articles were cited in the context where the Court of Appeal was deemed to have violated them by ruling based on insufficient reasoning regarding hidden defects and error on value.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the main operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.

Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants to pay the costs incurred during the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :

18/ de Mlle Mireille Y...,

28/ de M. Gilbert Y...,

demeurant ensemble Billa Baumugne à Roquebrune X... Martin (Alpes-maritimes),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles 1641, 1645 et 1118 du Code civil ; Attendu que M. Z... a vendu, le 8 mars 1983, aux consorts Y... un véhicule automobile d'occasion pour le prix de 12 370 francs ; qu'au vu d'une expertise non contradictoire ayant estimé à 7 000/7 500 francs la valeur vénale du véhicule compte tenu de ses défauts, les acquéreurs ont assigné, le 14 octobre 1983, leur vendeur en résolution de cette vente ; que l'expert judiciaire nommé par le tribunal d'instance n'a pu examiner le véhicule qui avait été revendu le 4 avril 1984 et détruit en novembre 1986 au terme de six autres ventes successives ; Attendu que pour condamner M. Z... à rembourser une partie du prix de la voiture et à payer celui de réparations ainsi que des dommages-intérêts, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le véhicule a été payé trop cher, son état, selon l'expert, étant "exceptionnel mais dans le sens négatif du terme" ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs sans relever l'existence, au jour de la vente, de vices cachés et alors que l'erreur sur la

valeur n'est pas une cause d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;