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93-60179 Généré par l'IA

Labor Tribunal Election Challenge Standing

Numéro de cause 93-60179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, who was an employee representative elected in the "industry" section of the labor tribunal, challenged the judgment that declared his appeal against the election of another individual as a labor councilor inadmissible. The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that an elector lacks the standing to contest an election within an electoral college to which they do not belong, finding that the appellant belonged to the "employee" college while challenging an election within the "employer" college.

Regeste Legislator

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article R. 516-108 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Labor Tribunal Election Challenge Standing: The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that an elector lacks the standing to contest an election within an electoral college to which they do not belong, finding that the appellant belonged to the "employee" college while challenging an election within the "employer" college.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection syndicale conflit de compétence prud'homale droit de grève contentieux électoral éligibilité

Dispositions légales citées

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article R. 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
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93-60051
Challenge to Labor Tribunal Election by Non-Elector
JURITEXT000007073119
Union Standing to Challenge Employee Election Irrespective of Candidate Submission
03-60089
Elector Challenge to Labor Court Elections Based on Candidate Registration Status
JURITEXT000007073185
Electoral Registration Admissibility Challenge in Labor Tribunal Elections
87-60248
Election Irregularity Challenge Over Works Council Representative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Gaillard (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.