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93-60178 Généré par l'IA

Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different College Segment

Numéro de cause 93-60178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee representative, who was an elector in the worker segment of the labor relations tribunal, appealed a judgment that declared his challenge to another individual's election as a labor relations counselor inadmissible, arguing the applicable procedural law allowed any elector to file such a challenge without restriction. The court of cassation upheld the lower court's decision, reasoning that an elector lacks standing to seek the annulment of an election in an electoral body to which they do not belong, specifically noting that the appellant belonged to the worker college while contesting an election within the employer college.

Regeste Legislator

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article R. 516-108 du Code du travail, R. 516-108 du Code du travail, Article non cité; Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different College Segment: The court of cassation upheld the lower court's decision, reasoning that an elector lacks standing to seek the annulment of an election in an electoral body to which they do not belong, specifically noting that the appellant belonged to the worker college while contesting an election within the employer college.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir droit électoral élection syndicale recours pour violation des droits congé politique validité du scrutin

Dispositions légales citées

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article R. 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
R. 516-108 du Code du travail
The appellant contested the ruling that declared his appeal inadmissible based on this provision.
Article non cité
The dispositive only orders the rejection of the appeal without explicitly citing provisions for costs or legal aid.
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08-60570
Elector Standing to Challenge Eligibility in Different Electoral College Lacking
93-60052
Elector Standing to Contest Election in Separate Electoral College
89-60672
Elector Lacks Standing for Electoral Appeal on Non-Registration Matter
JURITEXT000006973675
Ineligibility for Personnel Delegate Based on Loss of Elector Status
08-60597
Labor Court Election Eligibility Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 516-108 du Code du travail

The appellant contested the ruling that declared his appeal inadmissible based on this provision.

Article non cité

The dispositive only orders the rejection of the appeal without explicitly citing provisions for costs or legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Renaud Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.