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93-60177 Généré par l'IA

Employee Representative Standing to Challenge Election in Employers' College

Numéro de cause 93-60177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, an employee representative elected in the "employees" college of a labor council, appealed a decision that deemed their challenge to the election of another individual in the "employers" college inadmissible. The reviewing court upheld the inadmissibility ruling, reasoning that an elector lacks the standing to contest an election within an electoral college to which they do not belong, as the challenged election occurred in a different college than the appellant's own.

Regeste Legislator

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article R. 516-108 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Representative Standing to Challenge Election in Employers' College: The reviewing court upheld the inadmissibility ruling, reasoning that an elector lacks the standing to contest an election within an electoral college to which they do not belong, as the challenged election occurred in a different college than the appellant's own.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection syndicale éligibilité contentieux électoral congé politique représentation politique

Dispositions légales citées

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article R. 516-108 du Code du travail
en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative final order dismissing the appeal on the merits of the case.
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93-60169
Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different Electoral College
93-60175
Elector Lacks Standing to Contest Election in Different College
93-60174
Elector Lacks Standing to Challenge Election in Different Electoral College
88-60797
Employees' Standing to Appeal Works Council Election Challenge
06-60175
Union Representativeness Challenge in Employee College Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative final order dismissing the appeal on the merits of the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ;

Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ;

Et attendu que le jugement relève que Mme X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ;

Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.