Employer Challenge to Union Delegate Designation Due to Insufficient Factual Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer sought to annul the designation of an individual as a union delegate, and the lower court rejected this request by citing correspondence indicating the existence of a union section in formation. The high court quashed the decision because the lower court failed to specify whether the union in question had at least one member besides the designated delegate at the time of designation, rendering its reasoning insufficient for proper judicial review under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Union Delegate Designation Due to Insufficient Factual Finding: The high court quashed the decision because the lower court failed to specify whether the union in question had at least one member besides the designated delegate at the time of designation, rendering its reasoning insufficient for proper judicial review under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the cassation because the lower court failed to provide sufficient reasoning for its decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Alico, compagnie européenne d'assurance sur la vie ayant son siège Tour American international, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit :
18/ de M. Michel X..., élisant domicile au siège de la société Alico, Tour American international, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),
28/ du syndicat CFDT assurances, syndicat du personnel des organismes de la région parisienne, ... (19e),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Alico, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, au sein de la société Alico, formée par cette entreprise, le jugement attaqué a énoncé qu'il était versé aux débats divers courriers de nature à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le syndicat en cause comptait, lors de la désignation, au moins un adhérent outre le délégué désigné, le juge du fond n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 octobre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Courbevoie, en marge ou à la suite du jugement annulé ;