Trade Union Challenge to Establishment Definition for Delegate Elections Fails
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union contested a ruling that the production unit in one location did not constitute a separate establishment from a larger depot for the purpose of organizing staff delegate elections, arguing that the local unit's employees shared common interests and had a unit head with authority to handle employee grievances or forward them. The high court rejected the appeal, affirming that an establishment requires a single management structure, and since the lower court found no employer representative on-site qualified to rule on grievances, the finding that the location was not a distinct establishment was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Trade Union Challenge to Establishment Definition for Delegate Elections Fails: The high court rejected the appeal, affirming that an establishment requires a single management structure, and since the lower court found no employer representative on-site qualified to rule on grievances, the finding that the location was not a distinct establishment was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des cheminots de la gare SNCF de Capdenac gare, ... gare (Aveyron),
en cassation d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, le 3 mars 1992, au profit de M. le chef de dépôt SNCF, dépôt de Toulouse, ... (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF de Toulouse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat CGT des cheminots de Capdenac fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue, 3 mars 1992) d'avoir dit qu'il ne rapportait pas la preuve que l'unité de production de Capdenac constituait un établissement distinct du dépôt de Toulouse de la SNCF, alors, selon le moyen, que, d'une part, les salariés de l'unité de production de Capdenac ont des intérêts communs ; alors que, d'autre part, le chef de l'unité est investi de pouvoirs lui permettant de répondre aux réclamations de ses salariés et de transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;
Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence, à Capdenac, d'un représentant de l'employeur qualifié, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;