Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Transport Company Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, in a social chamber decision dated June 16, 1993, acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with a limited liability transport company. The Court's reasoning was based on a formal declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on April 22, 1993, leading the Court to officially register the withdrawal in accordance with the relevant procedural code and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Transport Company Appeal: The Court's reasoning was based on a formal declaration of withdrawal submitted by the appellant's counsel on April 22, 1993, leading the Court to officially register the withdrawal in accordance with the relevant procedural code and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal.
This provision governed the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant Villa "Nono Navette", rue des Coquillages à Bray X... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Transports André Izard et Compagnie, dont le siège social est ... (Nord),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de la société Transports Izard et Compagnie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Attendu que, par déclaration en date du 22 avril 1993, la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
! d! Condamne M. Y..., envers la société Transports Izard et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.