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88-43095 Généré par l'IA

Employee Notice Indemnity Claim After Settlement Receipt Validity

Numéro de cause 88-43095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court decision that allowed a former employee's claim for unpaid notice indemnity despite signing a final settlement receipt, on the grounds that the lower court wrongly concluded that a summons to a conciliation hearing served on May 9, 1986, which mentioned the claim for notice indemnity, constituted a valid denunciation of the receipt within the two-month period. The Supreme Court found that the lower court had distorted the procedural documents because the employee's initial claim, as evidenced by the application instituting proceedings, only requested payment for unpaid vacation indemnity, not the notice indemnity referenced in the conciliation summons, thus violating the obligation of judges not to distort procedural evidence.

Regeste Legislator

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Employee Notice Indemnity Claim After Settlement Receipt Validity: The Supreme Court found that the lower court had distorted the procedural documents because the employee's initial claim, as evidenced by the application instituting proceedings, only requested payment for unpaid vacation indemnity, not the notice indemnity referenced in the conciliation summons, thus violating the obligation of judges not to distort procedural evidence.

Mots-clés

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gestion de sinistres délai de résiliation documents valables audience de conciliation citation à comparaître renonciation à des prétentions de salaire
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JURITEXT000006964571
Employee Settlement Receipt Repudiation and Notice Indemnity Claim
09-41287
Employee Wage Claims and Notice Period Indemnity Dispute
11-14362
Supreme Court Quashes Settlement Voiding Notice Indemnity Payment in Liquidation Dismissal
17-15411
Employee Termination Indemnity Calculation Revisit
19-20883
Employee Termination Reclassification and Notice Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de de Paris ;

The Court of Cassation quashed and annulled the contested judgment based on the violation of the principle not to distort procedural documents.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Procedural order remitting the case to another Court of Appeal to be judged anew.

Condamne Mme Z..., envers la société AIRA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Order imposing costs on the respondent party.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Procedural order regarding the transcription and registration of the final decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AIRA, exerçant le commerce sous l'enseigne "Eva A...", dont le siège social est ... D. B... à Paris (8e),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la Cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Y... Emmet, demeurant ... (Yvelines),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société AIRA, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les pièces de la procédure ; Attendu que Mme Z..., engagée le 1er mai 1985 en qualité d'attachée de relations publiques par la société Agence internationale de régie artistique (AIRA), a démissionné le 13 mars 1986 ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé par la salariée, le 18 mai 1986, avait valablement été dénoncé dans le délai de deux mois et que la demande en paiement de l'indemnité de préavis était recevable, l'arrêt attaqué énonce que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation envoyée, le 9 mai 1986, pour l'audience du 28 mai 1986, indiquait que la salariée demandait notamment le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et valait dénonciation régulière du reçu pour solde de tout compte ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans sa requête introductive d'instance, la salariée demandait la condamnation de l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Z..., envers la société AIRA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.