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91-45388 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Unpaid Wages and Unfair Dismissal Case with Counterclaim

Numéro de cause 91-45388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which addressed a claim for unpaid wages, severance pay, and damages for unfair dismissal, along with a counterclaim for the return of documents, was rendered only at the first instance level, as the counterclaim's indeterminate nature meant the court had to rule on all claims solely as a court of first resort under the relevant labor code provisions.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail; Appeal Inadmissibility in Unpaid Wages and Unfair Dismissal Case with Counterclaim: Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation ; que, suivant le second, si l'une des demandes principales ou reconventionnelles n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur toutes qu'en premier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par Mme Y... contre M.

Mots-clés

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licenciement abusif demande reconventionnelle renonciation à des prétentions de salaire rémunération impayée abandon d'emploi qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited to establish that only judgments rendered in final resort can be attacked by a cassation appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail
Cited to establish that when a counterclaim is not judged in final resort, the lower court rules on all claims only in first instance, justifying the inadmissibility of the appeal.
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95-40302
Employee v. Employer (Unpaid Wages Appeal Inadmissibility)
JURITEXT000006979820
Labor Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Limits on Counterclaim
95-44513
Employer Appeal of Labor Judgment on Unpaid Wages Dismissed for Inadmissibility
92-41803
Labor Dispute Appeal Inadmissibility Due to First Instance Judgment on Unquantified Claims
94-43723
Appeal Inadmissibility Regarding Unquantified Labor Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited to establish that only judgments rendered in final resort can be attacked by a cassation appeal, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail

Cited to establish that when a counterclaim is not judged in final resort, the lower court rules on all claims only in first instance, justifying the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section activités diverses), au profit de Mme Gilberte Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seuls les jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation ; que, suivant le second, si l'une des demandes principales ou reconventionnelles n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur toutes qu'en premier ressort ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sur la demande formée par Mme Y... contre M.

X..., en paiement d'une somme de 1 900 francs, à titre de rappels de salaires, de 3 335 francs, à titre d'indemnité de préavis et d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en restitution de documents détenus par la salariée ; que celle-ci, de montant indéterminée, n'était pas une demande en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande principale ; que par suite, le conseil de prud'hommes ne s'est prononcé qu'en premier ressort sur toutes les demandes dont il était saisi et que le pourvoi en cassation formé contre sa décision n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;