Improper Notice of Rescheduled Hearing Invalidates Labor Tribunal Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed and annulled a judgment rendered by a lower labor tribunal because the defendant was not properly notified of the rescheduled hearing date following a request for postponement; although the defendant was initially summoned to the initial referral hearing by registered mail with acknowledgment of receipt as required by labor procedure, subsequent notification of the new hearing date, set for September 16, 1991, was made only by simple letter, thereby violating the procedural requirements for convening the defendant and invalidating the tribunal's decision made in the defendant's absence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du nouveau Code de procédure civile, articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail; Improper Notice of Rescheduled Hearing Invalidates Labor Tribunal Judgment: The High Court quashed and annulled a judgment rendered by a lower labor tribunal because the defendant was not properly notified of the rescheduled hearing date following a request for postponement; although the defendant was initially summoned to the initial referral hearing by registered mail with acknowledgment of receipt as required by labor procedure, subsequent notification of the new hearing date, set for September 16, 1991, was made only by simple letter, thereby violating the procedural requirements for convening the defendant and invalidating the tribunal's decision made in the defendant's absence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with labor code articles as the basis for the cassation decision regarding improper notification of the subsequent hearing date.
Cited as the legal basis establishing the requirement for notification by registered letter with acknowledgment of receipt for the defendant in a summary proceeding.
This is the dispositive order that annuls the lower court's judgment based on the cited procedural violations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Cabinet Marco X..., dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Valence (référé), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles R. 516-32 et R. 516-11 du Code du travail ;
Attendu que, selon le dernier de ces textes le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes doit convoquer le défendeur à l'audience de référé par lettre recommandée avec avis de réception ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience de référés du 9 septembre 1991, M. X... a, par écrit demandé le renvoi à une audience ultérieure et a été avisé, mais par lettre simple, que celle-ci était fixée au 16 septembre 1991 ; qu'en statuant en l'absence de M. X... alors que celuici n'avait pas été régulièrement avisé de l'audience, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ;
Condamne Mme Geneviève Y..., envers le Cabinet Marco X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Valence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;