Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-42723 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment

Numéro de cause 91-42723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor tribunal (conseil de prud'hommes) being challenged was not a final ruling, as required by procedural law, given that one of the claims—concerning the annulment of a suspension—was of an indeterminate nature, rendering the judgment susceptible to further appeal rather than direct review by cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Tribunal Judgment: The court declared the appeal inadmissible because the judgment from the labor tribunal (conseil de prud'hommes) being challenged was not a final ruling, as required by procedural law, given that one of the claims—concerning the annulment of a suspension—was of an indeterminate nature, rendering the judgment susceptible to further appeal rather than direct review by cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle de la procédure recours contre décision de renvoi constatation de l'incapacité de gain congé tardif annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal, not being a final judgment.
Généré par l'IA
08-45051
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment
96-44807
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Finality
96-45431
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Court Judgment
85-43401
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision
99-43504
Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal, not being a final judgment.

d! Condamne Mme X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposes the costs of the appeal on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z..., demeurant ... (Ardennes),

en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Fumay (Section industrie), au profit de la société anonyme Cellatex, demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cellatex, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Y... Gérard s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Fumay ;

Attendu, cependant, que la demande, dont l'un des chefs tendait à l'annulation de la mise à pied infligée à la salariée, présentait dès lors un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne Mme X..., envers la société Cellatex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;