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92-40425 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground

Numéro de cause 92-40425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any ground for cassation as required by procedural law, merely presenting assertions of fact without invoking the violation of any legal principle against the challenged decision of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 604, Article 989; Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion maxime du procès qualité pour recourir droit des États exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.
Article 604
Cited in conjunction with Article 989 as part of the legal framework requiring a ground for cassation.
Article 989
Cited in conjunction with Article 604 as part of the legal framework requiring a ground for cassation.
Généré par l'IA
90-40256
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
91-44671
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Ground for Cassation
92-43700
Inadmissible Appeal Due to Lack of Specific Ground for Cassation
94-43900
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
92-43239
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.

Article 604

Cited in conjunction with Article 989 as part of the legal framework requiring a ground for cassation.

Article 989

Cited in conjunction with Article 604 as part of the legal framework requiring a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... On Sardar, demeurant ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la société anonyme TEP, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société TEP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. On Sardar, envers la société TEP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.