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90-40221 Généré par l'IA

Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award Rejected

Numéro de cause 90-40221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer sought to overturn a Court of Appeal decision that had awarded an employee 90,000 francs in damages for unfair dismissal, arguing the appellate court made a material error by awarding the higher amount when the employee had only requested 54,000 francs in her initial submissions, which the employer claimed demonstrated a contradiction in the appellate court's reasoning. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly based its award on the amount the employee sought in the operative part of her submissions presented to the appellate court, rendering the employer's argument regarding the lower court documents irrelevant to the contested decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award Rejected: The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly based its award on the amount the employee sought in the operative part of her submissions presented to the appellate court, rendering the employer's argument regarding the lower court documents irrelevant to the contested decision.

Mots-clés

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licenciement abusif qualité pour recourir recours du personnel argumentation motivée conflit du travail indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative part of the judgment resolving the appeal.
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87-41641
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award Dismissed
87-44753
Employer Appeal of Unfair Dismissal Award Rejected
94-40737
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Rejected
92-43789
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld
90-44892
Employer Appeal of Unfair Dismissal Finding Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative part of the judgment resolving the appeal.

Condamne la société Père frères, envers Mme X... et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SARL Père frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de :

1°/ Mme Anna X..., domiciliée ... (Gironde), Villandraut,

2°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis ..., défenderese à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Père frères, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, statuant sur l'instance introduite par Mme X... à l'encontre de son employeur pour obtenir paiement de diverses indemnités consécutives à son licenciement, la cour d'appel d'Agen a, notamment, par arrêt du 20 décembre 1988, condamné la société Père frères à payer à la salariée une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que, soutenant que Mme X... avait sollicité l'octroi d'une somme de 54 000 francs à titre de dommages-intérêts, la société Père frères a demandé à la cour d'appel, par requête en date du 4 août 1989, de rectifier l'erreur matérielle qu'elle aurait commise en allouant à la salariée une somme de 90 000 francs à ce titre ;

Attendu que la société Père frères fait grief à l'arrêt (Agen, 14 novembre 1989) d'avoir rejeté cette requête, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, dans le dispositif de ses conclusions de première instance, Mme X... a réclamé 54 000 francs à titre de dommages-intérêts, et qu'en affirmant qu'elle avait réclamé à ce titre 90 000 francs, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le dispositif de ses conclusions prises devant elle, la salariée avait sollicité l'octroi d'une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Père frères, envers Mme X... et l'ASSEDIC du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.