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91-21644 Généré par l'IA

Lease Fraud Appeal Dismissed

Numéro de cause 91-21644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed a lower court decision concerning a lease agreement, alleging errors in the application of the law, but the Court of Cassation upheld the prior ruling. The appellate court had found that the applicants made deliberately inaccurate yet misleading declarations, suggesting a distinct legal entity was taking on the second lease commitment, and determined these actions constituted a set of fraudulent maneuvers intended to improperly secure the consent of the co-contracting party's representative. The higher court found these factual determinations, which established deceit, legally justified the lower court's decision without requiring any reinterpretation of the facts.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Fraud Appeal Dismissed: The appellate court had found that the applicants made deliberately inaccurate yet misleading declarations, suggesting a distinct legal entity was taking on the second lease commitment, and determined these actions constituted a set of fraudulent maneuvers intended to improperly secure the consent of the co-contracting party's representative. The higher court found these factual determinations, which established deceit, legally justified the lower court's decision without requiring any reinterpretation of the facts.

Mots-clés

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contrat de bail escroquerie induction de la justice en erreur erreur de fait classement de la plainte pour escroquerie personne morale

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum of money for litigation costs.
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07-12467
Appeal on Fraudulent Conveyance and Lease Dispute Dismissed
92-18707
Appeal Dismissed for Procedural Error and Lack of Proof in Lease Dispute
99-19036
Fraudulent Lease Repossession Case
84-12583
Lease Termination and Fraudulent Assignment Challenged
89-10059
Appeal Regarding Lease Validity and Rent Seriousness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of a sum of money for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ les Etablissements Amysold, ayant leur siège ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), représenté par Mme Arejouane née Marie-Laure Gafsou,

2°/ Mme Arejouane née Marie-Laureafsou, demeurant 3, rue duénéral Renault à Paris (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

1°/ La SCI La Loge, société civile immobilière, dont le siège est agence Cofap, ... (12ème),

2°/ M. Christian Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

3°/ la société Socamug, dont le siège est ... (2ème), défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Etablissements Amysold et de Mme Arejouane, de Me Choucroy, avocat de la SCI La Loge, de Me Boulloche, avocat de M. Y... et de la société Socamug, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient souscrit des déclarations délibérément inexactes mais suffisamment équivoques pour donner à croire qu'une personne morale distincte représentée par eux devenait, sous l'appelation "les Etablissements Amysold" titulaire du second engagement de location que cette supposition de personne n'était pas innocente puisqu'elle avait pour objet d'emporter l'adhésion du co-contractant et souverainement retenu que ces démarches successives constituaient un ensemble de manoeuvres dolosives destinées à surprendre le consentement du représentant de la SCI La Loge, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Arejouane à payer à M. Y... et à la société Socamug la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Arejouane, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.