Land Occupation Dispute and Unwritten Lease Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision concerning the occupation of rural land, arguing regarding the existence of an unwritten rural lease and the assessment of damages. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding no written lease because the appellants failed to prove any payment of rent for the occupied land, and further, the appellate court correctly assessed the damages owed to the new owner for being prevented from cultivating the land for two years due to the unauthorized occupation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Land Occupation Dispute and Unwritten Lease Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding no written lease because the appellants failed to prove any payment of rent for the occupied land, and further, the appellate court correctly assessed the damages owed to the new owner for being prevented from cultivating the land for two years due to the unauthorized occupation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
2°/ Mme Roseline X..., née Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
3°/ duAEC de la Montjoie, sis à Nay (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
2°/ de M. Antoine Y..., demeurant chemin de la Montjoie, Nay (Pyrénées-Atlantiques),
3°/ de la Société industrielle textile des Pyrénées, sise à Igon (Pyrénées-Atlantiques, Nay-Bourdettes,, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat des époux X... et duAEC de la Montjoie, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ciaprès annexé :
Attendu que l'existence d'un bail rural fait sans écrit ne pouvant résulter de la seule occupation des lieux et supposant de la part de celui qui s'en prévaut que soit rapportée la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition du fonds prétendument loué, la cour d'appel, qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les époux X... et le GAEC de la Montjoie n'établissaient pas avoir versé un loyer quelconque au titre des terrains litigieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen, ciaprès annexé :
Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et le GAEC de la Montjoie occupant, sans droit ni titre, des parcelles litigieuses, avaient empêché M. Philippe Y..., qui en était devenu propriétaire, de procéder à la culture des terres pendant deux ans, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en appréciant souverainement, à la date à laquelle elle statuait, le préjudice subi par ce dernier ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;