Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-21452 Généré par l'IA

Tenant v. Landlord Regarding Replacement Tenant Obligation

Numéro de cause 91-21452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant appealed a lower court judgment concerning a lease agreement where it was established that the tenants were obligated to present replacement tenants, a condition the lower court found was fulfilled by the tenants but not acted upon by the landlord and their agent. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by accurately noting the parties' agreement and the subsequent failure by the landlord and agent to proceed after the tenants met their obligation to present replacement occupants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Tenant v. Landlord Regarding Replacement Tenant Obligation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by accurately noting the parties' agreement and the subsequent failure by the landlord and agent to proceed after the tenants met their obligation to present replacement occupants.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire de remplacement droits du bailleur validité de la résiliation de bail exécution de l'expulsion contrat possessoire état de la chose louée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
90-14501
Tenant v. Landlord (Lease Stipulation on Premises Condition)
94-11405
Tenant Lease Obligation Appeal Dismissed on Factual Grounds
96-21856
Lessee Lease Obligation Interpretation Appeal
91-19158
Landlord v. Tenants (Rent Determination)
JURITEXT000006950276
Lessor v. Tenants: Eviction Following Failure to Meet Occupancy Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne Mme X..., envers M. Y... et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Ellen X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1991 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit :

1°) de M. Martin Y..., demeurant ... (14e),

2°) de Mlle Brigitte Z..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il avait été convenu entre les parties que les preneurs devaient présenter des locataires de remplacement, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant que cette obligation avait été exécutée, mais que sa réalisation n'avait pas été poursuivie par le bailleur et son mandataire ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers M. Y... et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.