Limited Liability Company v. Lessor (Breach of Lease Commitment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a limited liability company against a decision that had been upheld by the Court of Appeal; the appellant alleged that the lessor had failed to fulfill an initial commitment regarding the delivery of a basement premises. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the allegations concerning the non-delivery of the premises were not supported by any offer of proof, the Court of Appeal was not obligated to address what amounted to a mere assertion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Limited Liability Company v. Lessor (Breach of Lease Commitment): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the allegations concerning the non-delivery of the premises were not supported by any offer of proof, the Court of Appeal was not obligated to address what amounted to a mere assertion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this article concerning legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Franco-américaine Publi AS, dont le siège social est ... (2e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Allianz, dont le siège social est 18, rue R. Lafarge à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), prise en qualité de mandataire de la société Allianz France IARDT, venant aux droits de la société La Protectrice, défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Franco-américaine Publi AS, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat duIE Allianz, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que les conclusions, selon lesquelles la bailleresse n'aurait pas respecté son engagement initial quant à la délivrance du local du second sous-sol, n'étant assorties d'aucune offre de preuve, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allégation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Franco-américaine Publi AS à payer à la société Allianz la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également, envers la société Allianz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.