Wrongful Termination Compensation and Burden of Proof in Director Dismissal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège social est sis à Villefranche-sur-Saône (Rhône), 201, rue L. Jouchoux,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de M. Jean-Didier Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y..., engagé au mois de juin 1978 par la société Monts Jura en qualité de comptable, promu responsable de la messagerie au sein de la société Monts Jura marchandises, filiale de la société Monts Jura, puis directeur messagerie au sein de cette même filiale, est devenu le salarié de la société Alloin monts Jura marchandises, dont il est devenu le directeur ; qu'en 1987, il a été nommé directeur général ; que, le 1er mai 1989, la société X... a pris la société Alloin monts Jura marchandises en locationgérance ; que M. X... a été nommé directeur de l'agence à Besançon ; qu'il a perdu son mandat social et est redevenu salarié à compter de cette date ; qu'il a été licencié pour faute grave le 31 juillet 1989, après mise à pied conservatoire ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'il s'ensuit que, M. Y..., alléguant avoir exercé des fonctions salariées au service de la société Alloin mont Jura marchandises, parallèlement à son mandat social de directeur général, renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui fait supporter à l'employeur la charge d'établir que le mandat social de l'intéressé avait totalement absorbé son activité au sein de l'entreprise ; et alors, d'autre part, que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la société X... n'établit pas l'absence de cumul du mandat social de M. Y... au sein de la société Alloin mont Jura marchandises avec les fonctions salariées, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant ressortir qu'un changement de personne morale était survenu lorsque M. Y... avait abandonné ses

fonctions salariées au service de la société Mont Jura marchandises et était désigné en qualité de directeur général de la société Alloin mont Jura marchandises, cette dernière société étant une "nouvelle société" ;

Mais attendu qu'ayant, à bon droit, énoncé que c'est à celui qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la

preuve, la cour d'appel a estimé que la société X... n'établissait pas que le contrat de travail de l'intéresé avait été rompu après sa nomination comme directeur général ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir retenu que le manque de motivation reproché au salarié n'était pas établi, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que le grief tiré de la non-justification par le salarié de frais de repas était imprécis, et, d'autre part, que les autres faits s'analysant en griefs d'incompétence ou d'inaptitude professionnelle ne relèvent du domaine disciplinaire que si l'employeur rapporte la preuve de l'intention du salarié de s'opposer, par le biais d'une apparente insuffisance professionnelle, à des instructions données, ce qui n'était ni établi ni allégué ;

Attendu, cependant, d'une part qu'en reprochant au salarié, dans la lettre de notification du licenciement, de ne pas avoir justifié de ses frais de repas et de ne pas avoir produit des notes de frais sans le cachet de l'établissement fournisseur, l'employeur avait invoqué des faits précis ;

Attendu, d'autre part, que si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant alloué au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.