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91-20341 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Real Estate Development Company on Defective Windows and Timeliness of Recourse Claims

Numéro de cause 91-20341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A property owners' association and several co-owners sued a real estate development company for damages related to defective insulating glass windows installed in buildings constructed between 1972 and 1975, leading to the development company seeking recourse against the installer and the window manufacturer. The appellate court declared the action inadmissible and dismissed the recourse claims, characterizing the issue as concerning minor works and noting the action was untimely. The high court quashed this decision because the development company had not invoked the two-year limitation defense, thereby violating the civil code provision prohibiting judges from unilaterally applying the defense of prescription.

Regeste Legislator

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article 2223 du Code civil; Property Owners' Association v. Real Estate Development Company on Defective Windows and Timeliness of Recourse Claims: The appellate court declared the action inadmissible and dismissed the recourse claims, characterizing the issue as concerning minor works and noting the action was untimely. The high court quashed this decision because the development company had not invoked the two-year limitation defense, thereby violating the civil code provision prohibiting judges from unilaterally applying the defense of prescription.

Mots-clés

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biens immeubles action en indemnité promotion immobilière responsabilité de l'architecte droit de superficie droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2223 du Code civil

The court quashed the lower court's decision because it incorrectly applied the concept of time-barring (prescription) when it was not raised by the defendant.

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Texte complet

Vu l'article 2223 du Code civil ;

Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991), qu'entre 1972 et 1975, la société civile immobilière La Renaissance a fait construire plusieurs immeubles qui ont été vendus par lots ; que les fenêtres, équipées de vitrages isolants fabriqués par la société Saint-Gobain vitrage et posés par la société Simat-Balard, ayant été atteintes de désordres, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires ont assigné en réparation la SCI, laquelle a exercé un recours contre la société Simat-Balard, qui a appelé en garantie le fabricant ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat et des copropriétaires dirigée contre la SCI et écarter les appels en garantie exercés par celleci, l'arrêt retient qu'il s'agit de désordres affectant de menus ouvrages et que l'action est tardive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI n'invoquait pas la forclusion biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;