Legislator Jurisprudence & Législation
91-20260 Généré par l'IA

Leasehold Improvements and Lease Renewal Valuation

Numéro de cause 91-20260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the finding that substantial improvements made to the leased premises in 1978, specifically the conversion of a reserve area into an office and the incorporation of a connecting corridor with wood paneling for commercial use, constituted a notable modification of the rented property which the lower court was justified in considering upon the lease renewal in 1988, despite a clause stipulating accession rights at the end of the lease term.

Regeste Legislator

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Leasehold Improvements and Lease Renewal Valuation: The court upheld the finding that substantial improvements made to the leased premises in 1978, specifically the conversion of a reserve area into an office and the incorporation of a connecting corridor with wood paneling for commercial use, constituted a notable modification of the rented property which the lower court was justified in considering upon the lease renewal in 1988, despite a clause stipulating accession rights at the end of the lease term.

Mots-clés

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chose louée droit à la propriété hausse de loyer du bailleur usage commercial reclassement de zone à bâtir frais de rénovation
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Texte complet

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail liant les parties, renouvelé successivement en 1979 et 1988, comportait une clause d'accession en fin de bail, qu'il résultait du rapport de l'expert qu'un bureau avait été aménagé dans une réserve et que le couloir servant de jonction entre les deux magasins avec plafond en lambris était utilisé à l'usage du commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que ces améliorations substantielles par rapport à l'état des locaux, réalisées en 1978, devaient être prises en compte lors du renouvellement de 1988 et a souverainement estimé qu'elles constituaient une modification notable des lieux loués ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;