Appellant v. Respondent on Res Judicata of Fee Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court ruling that dismissed a claim for the balance of professional fees, arguing that the claim was barred by the principle of *res judicata*. The high court upheld the dismissal, reasoning that the current demand for payment concerned the identical subject matter, cause of action, and parties as a prior judgment from 1981 which had rejected the claim due to a lack of proof regarding an agreement on the supplementary fees, thereby correctly invoking the authority of the previous final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Respondent on Res Judicata of Fee Claim: The high court upheld the dismissal, reasoning that the current demand for payment concerned the identical subject matter, cause of action, and parties as a prior judgment from 1981 which had rejected the claim due to a lack of proof regarding an agreement on the supplementary fees, thereby correctly invoking the authority of the previous final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order represents the final decision dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant .... A2 à Marseille (12ème) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit :
1°) de la SCI La Vie, dont le siège est ... (14ème) (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses deux gérantes, Mme Germaine Y... et Mme Jacqueline Z...,
2°) de la société Financière Sofal, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège et encore en son bureau ... (Bouches-du-Rhône), lui-même en la personne de son représentant légal, y domicilié,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Melle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Melle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X... et de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Financière Sofal, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la demande en paiement du solde d'honoraires avait le même objet, la même cause et opposait les même parties que celle qui avait été rejetée par le précédent arrêt du 24 novembre 1981 en raison de l'absence de preuve d'un accord des contractants sur le complément d'honoraires réclamé, et en en déduisant exactement que cette nouvelle action se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la SCI Lavie et la société Financière Sofal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.