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91-19769 Généré par l'IA

Tenants' Lease Termination Upheld Due to Restaurant Operation and Unauthorized Construction

Numéro de cause 91-19769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The tenants appealed a decision upholding the termination of their lease based on their landlord's claims that they violated the agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, which had determined that the tenants committed sufficiently serious breaches by operating a restaurant in violation of the lease clause permitting only a "snack bar" and by undertaking construction work without the landlord's required authorization and the assistance of her architect, thereby legally justifying the lease's termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tenants' Lease Termination Upheld Due to Restaurant Operation and Unauthorized Construction: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding, which had determined that the tenants committed sufficiently serious breaches by operating a restaurant in violation of the lease clause permitting only a "snack bar" and by undertaking construction work without the landlord's required authorization and the assistance of her architect, thereby legally justifying the lease's termination.

Mots-clés

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congé par le bailleur colocataire construction illicite clause d'architecte droit d'emption du preneur expulsion d'un logement
Généré par l'IA
88-13311
Lease Termination Upheld Despite Tenant Appeal
87-10710
Restaurant Eviction Based on Lease Violation Upheld
92-16564
Lease Termination and Eviction Upheld Against Tenants' Procedural and Substantive Claims
89-21136
Commercial Lease Termination Upheld Despite Renovation Intentions
08-21198
Commercial Lease Termination Upheld Due to Unauthorized Modifications and Misuse of Premises

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Patrice, Henry Y...,

2°/ Mme A..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme X..., épouse Z..., demeurant à Chaville (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que constituaient des infractions aux clauses du bail l'exercice du commerce de restaurant, cette activité étant différente de celle de "snack bar", ainsi que les travaux exécutés par les preneurs sans l'autorisation de la bailleresse et sans le concours de son architecte, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les manquements reprochés aux preneurs étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;