Appeal Inadmissibility: Lack of Legal Ground for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an individual against a judgment from the Court of Appeal concerning a dispute with a limited liability company was declared inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without citing any violation of a rule of law, failing to meet the requirement under the relevant procedural code that an appeal must state a ground for cassation to challenge the conformity of the decision with legal principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility: Lack of Legal Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning section regarding the requirement for a statement of grounds for cassation, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
The final order declares the appeal inadmissible based on the lack of a stated ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de
la société à responsabilité limitée Escoffier Brie, dont le siège est 7, avenue duénéral Leclerc à Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Escoffier Brie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.