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91-45009 Généré par l'IA

Employer Appeal Inadmissible Due to Defective Filing

Numéro de cause 91-45009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant employer sought to appeal a decision from the labor court of Lille to the Court of Cassation, but the appeal was declared inadmissible because the written declaration of appeal, dated September 18, 1991, filed by one attorney on behalf of another, lacked any attached special power of attorney as required by the relevant procedural article, making the filing defective.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Inadmissible Due to Defective Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale dépôt tardif recours du personnel violation d'obligations contractuelles de travail administration du travail congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article defines how an appeal in cassation must be lodged, leading to the declaration that the appeal is inadmissible due to failure to comply with its requirements.
Généré par l'IA
87-41385
Employer's Cassation Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Power of Attorney
96-40418
Labor Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
95-43488
Employer's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Authorization
97-40503
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney in Labor Case
88-42313
Employer Appeal Inadmissible for Defective Statement of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article defines how an appeal in cassation must be lodged, leading to the declaration that the appeal is inadmissible due to failure to comply with its requirements.

Condamne la société Nord Eclair, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nord Eclair, dont le siège est ... (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., à Marquette lez Lille (Nord),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nord Eclair, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;

Attendu que par déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Lille datée du 18 septembre 1991, Me X..., avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société anonyme Nord Eclair contre un jugement du 28 juin 1991 ; que la déclaration de pourvoi est toutefois signée par Me Z..., avocat, pour Me X..., et qu'aucun pouvoir donné à l'un ou à l'autre des avocats n'y est annexée ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne la société Nord Eclair, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.