Employer Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision from the Court of Appeal dated June 24, 1991, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on September 25, 1991, exceeding the time limit established by the relevant procedural code for appeals against decisions notified on July 3, 1991.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 612 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employer Appeal Dismissed for Untimely Filing: The employer appealed a decision from the Court of Appeal dated June 24, 1991, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed on September 25, 1991, exceeding the time limit established by the relevant procedural code for appeals against decisions notified on July 3, 1991.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appeal inadmissible based on the time limit for filing.
This article was cited regarding the composition of the Court for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements Rossi, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Saint-Flour (Cantal),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de M. Henri X..., demeurantymnase La Sanfloraine, avenue de Besserette à Saint-Flour (Cantal),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant
fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur la recevabilité du pourvoi :
! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi a été formé le 25 septembre 1991, contre une décision notifiée le 3 juillet 1991 ;
Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! d! Condamne la société Etablissements Rossi, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;