Regional Notarial Guarantee Fund v. Guarantors (Promissory Note Subrogation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves guarantors appealing a decision that confirmed the regional notarial guarantee fund's claim against them as accessory debtors based on promissory notes, where the fund had acquired the notes through subrogation after paying previous holders due to the notary's and borrower's insolvency. The guarantors contended that since the conventional subrogation was not expressly proven and the fund did not establish their liability as debtors of the original notary, the lower court wrongly recognized the subrogation against the sureties. However, the Supreme Court upheld the decision, reasoning that by virtue of the guarantors' status as joint and several and mortgage sureties for the borrower on the notarized instruments, they were legally obligated to the current holder of those instruments, which was a sufficient basis for the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1249 et suivants du Code civil; Regional Notarial Guarantee Fund v. Guarantors (Promissory Note Subrogation): The guarantors contended that since the conventional subrogation was not expressly proven and the fund did not establish their liability as debtors of the original notary, the lower court wrongly recognized the subrogation against the sureties. However, the Supreme Court upheld the decision, reasoning that by virtue of the guarantors' status as joint and several and mortgage sureties for the borrower on the notarized instruments, they were legally obligated to the current holder of those instruments, which was a sufficient basis for the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was invoked by the appellants in support of their grievance, concerning the conditions for conventional subrogation, but the Court of Cassation ruled that the appellate court's justification (based on the holdership of the official deeds) was sufficient, thereby implicitly upholding the appellate court's finding against the appellants' argument based on these articles.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. A..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ...,
28) Mme Simone X..., épouse de M. Z..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la Caisse régionale de garantie des notaires, dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :
M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. C..., Renard-Payen, Lemontey, Forget, Mme Y..., M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hubert Henry, avocat des épouxros, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique : Attendu que la société "Hélice légère" a, suivant acte reçu le 9 décembre 1967 par le notaire B..., reconnu devoir aux porteurs des grosses créées par cet acte, diverses sommes d'un montant total de 180 000 francs ; que les épouxros sont intervenus à l'acte en qualité de cautions solidaires et hypothécaires ; que la Caisse de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen (la Caisse) est devenue porteur de plusieurs de ces grosses dont, à la suite d'une défaillance du notaire et de l'insolvabilité de l'emprunteur, elle avait acquitté le montant entre les mains des précédents porteurs, tout en se faisant délivrer des quittance subrogatives à l'égard de M.
B... ; que la Caisse a assigné les époux Z... pour faire constater sa créance et "valider" l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire qu'elle avait fait publier à la Conservation des hypothèques ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 16 mai 1991) a accueilli ces demandes ; Attendu que les épouxros font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au motif que, du seul fait de la détention des grosses, le porteur est subrogé de plein droit dans tous les droits, actions et garanties attachés à la créance de sorte qu'il n'est pas nécessaire de rechercher à quel titre la Caisse les détient, alors, selon le moyen, que la subrogation conventionnelle doit être expresse et que, la Caisse ne rapportant pas la preuve que les épouxros sont les garants
ou les débiteurs de M. B..., la cour d'appel a admis à tort l'existence d'une subrogation en sa faveur à l'encontre des cautions, auxquelles les quittances subrogatives devaient être déclarées inopposables et a ainsi violé les articles 1249 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les épouxros étaient, en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Hélice légère, tenus, à l'égard du porteur actuel des grosses notariées, de payer les créances incorporées dans ces titres ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;