Appeal Regarding Rectification Decision and Indemnity Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision that had rejected their request for rectification of a prior ruling, arguing that the appellate court mistakenly deemed the request "inadmissible on the merits" when it clearly intended to rule it "unfounded," and that the appellate court improperly dismissed their request to note their non-claim for indemnities as irrelevant to the case's resolution. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning, despite the terminological error, clearly indicated an intent to declare the request unfounded, and that the dismissal of the notation regarding the indemnity claim was justified because such a request offered no relevance to the ultimate disposition of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Rectification Decision and Indemnity Claim Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning, despite the terminological error, clearly indicated an intent to declare the request unfounded, and that the dismissal of the notation regarding the indemnity claim was justified because such a request offered no relevance to the ultimate disposition of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ la société civile immobilière des Epinettes, dont le siège social est à Paris (8e), ...,
28/ la société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (8e), ...,
38/ la société Drouot-Rodin, dont le siège social est à Marly-le-Roi (Yvelines), 1, place Victorien Sardou,
48/ l'Association syndicale libre "Rodin X... Egalité", dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ...,
58/ le Consortium immobilier de France, dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...
en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
18/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, société anonyme dont le siège social est à Puteaux-La Défense (Hauts-de-Seine), 1, cours Michelet,
28/ de la société Colas, dont le siège social est à Paris (8e), ...,
38/ de la société Cotrasec, dont le siège social est à Paris (16e), ...,
48/ de la sociétééotechnique appliquée, dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,
58/ du Bureau d'études technique Séchaud et Bossuyt, dont le siège social est à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), 40, avenue JJ les Mercuriales,
68/ de la société Le Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (8e), ...,
78/ de la société MGFA, dont le siège social est ...,
88/ de la compagnieAN incendie accidents, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), La Défense, TourAN,
98/ de la société Deromedi, dont le siège social est à Paris (16e), ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI des Epinettes, de la SCI du ..., de la société Drouot-Rodin, de l'association syndicale libre "Rodin X... Egalité" et du Consortium immobilier de France, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière et de la compagniean incendie accidents, de Me Le Prado,
avocat de la société Colas, de la SCP Boré et Xavier, avocat MGFA, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Deromedi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, par une erreur évidente de terminologie, la cour d'appel a déclaré la requête en rectification "irrecevable au fond", alors qu'il résulte clairement des motifs de l'arrêt attaqué qu'elle entendait la déclarer mal fondée ; qu'elle a, par ailleurs, justifié le rejet, par son précédent arrêt, de conclusions par lesquelles certaines des parties demandaient acte de ce qu'elles ne sollicitaient pas, en l'état, la condamnation des parties adverses au paiement d'indemnités, une telle demande ne présentant aucun intérêt pour la solution du litige ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;