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92-60360 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Name All Defendants

Numéro de cause 92-60360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union delegate appealed a lower court judgment concerning professional elections, but the appeal was directed solely against one of the interested parties and not all necessary defendants. Citing the rule that an appeal must be directed against all defendants when the object of the judgment is indivisible, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment had acquired the authority of a final decision with respect to the un-named interested parties who were not included in the appeal.

Regeste Legislator

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Name All Defendants: Citing the rule that an appeal must be directed against all defendants when the object of the judgment is indivisible, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment had acquired the authority of a final decision with respect to the un-named interested parties who were not included in the appeal.

Mots-clés

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scrutin direct qualité pour recourir droits syndicaux exception d'inconstitutionnalité éligibilité recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not directed against all defendants.
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90-60545
Union Election Appeal Inadmissibility Due to Failure to Name All Necessary Defendants
94-60100
Trade Union Appeal Inadmissible Due to Failure to Name All Interested Parties in Indivisible Judgment Challenge
87-60214
Trade Unions' Appeal Inadmissible Due to Failure to Name All Parties in Indivisible Judgment
91-60232
Union Appeal Inadmissible Due to Incomplete Joinder of Defendants
92-60286
Union Appeal Inadmissible for Failure to Join All Interested Parties in Professional Election Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when not directed against all defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., déléguésyndical CGT de la société La Blanche Porte, domicilié 6,rue de Calais à Tourcoing (Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par letribunal d'instance de Tourcoing, au profit de la sociétéLa Blanche Porte, dont le siège est ... àTourcoing (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selonl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisationjudiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, oùétaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancienfaisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Bonnet Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier dechambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, lesconclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédurecivile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en casd'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'àl'encontre de l'un des défendeurs, est irrecevablevis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que lepourvoi émanant de M. X..., délégué syndical CGT dela société, contre un jugement du tribunal d'instance deTourcoing rendu le 5 juin 1992 en matière d'électionsprofessionnelles a été dirigé contre la sociétéLa Blanche Porte mais non contre les autres partiesintéressées à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de lachose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi doit, enraison de l'indivisibilité de son objet, être déclaréirrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour deCassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le présidenten son audience publique du dix-huit mai mil neuf centquatre vingt treize.