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91-43537 Généré par l'IA

Double Appeal Barred

Numéro de cause 91-43537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, acting in the same capacity, had already filed a prior appeal against the identical decision of the Court of Appeal on an earlier date, which violates the rule that a single party can file only one appeal against the same judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Déclare irrecevable le pourvoi; Double Appeal Barred: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité contrôle juridictionnel principe de la double peine exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Déclare irrecevable le pourvoi
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the procedural rule preventing multiple appeals by the same party against the same decision.
Généré par l'IA
97-21600
Double Appeal Barred
00-16812
Double Appeal Barred
97-18064
Double Appeal Prohibition
87-16490
Multiple Appeals Against Identical Judgment Deemed Inadmissible
03-11918
Inadmissible Second Appeal on Identical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare irrecevable le pourvoi

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the procedural rule preventing multiple appeals by the same party against the same decision.

Condamne la société IPE application, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IPE application, dont le siège est route de Vire à Condé-sur-Noireau (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant place du 8 mai à Thaon-Cairon (Calvados), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IPE application, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société IPE application s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 16 mai 1991 par déclaration au greffe du 15 juillet 1991 ; qu'elle avait déjà formé contre la même décision, le 10 juillet 1991, un pourvoi enregistré sous le n Z 91-43.465 ; qu'il en résulte qu'elle n'est pas recevable en son nouveau recours ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société IPE application, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.