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92-43430 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation

Numéro de cause 92-43430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal lodged by one party against a judgment from the labor relations council was deemed inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, thereby failing to meet the legal requirement under the new Code of Civil Procedure that a petition for review must state a means of violating the law.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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code de procédure civile motifs de cassation motif de révision qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which the appellant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.
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94-44212
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation
86-40858
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground for Cassation
98-60321
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Ground for Cassation
90-42605
Appeal Inadmissibility for Lack of Specific Ground for Cassation
93-46007
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the requirement for the appeal to state a ground for cassation, which the appellant failed to do, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne (section commerce), au profit de M. Gaston Y..., exploitant sous l'enseigne "Gitem-Hall du Ménager", dont le siège est rue J.B. Perrin, zone industrielle d'En Tourre à Caltelnaudary (Aude), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.