Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant who appealed to the Court of Cassation failed to state any specific ground for cassation, even in a summary fashion, in either the initial declaration of appeal or the subsequent amplifying brief. Consequently, the Court found that the requirements of the relevant procedural article were not met, leading it to rule that the appeal was inadmissible and therefore declared the appellant to be subject to forfeiture of appeal, ordering them to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds: Consequently, the Court found that the requirements of the relevant procedural article were not met, leading it to rule that the appeal was inadmissible and therefore declared the appellant to be subject to forfeiture of appeal, ordering them to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the appellant failed to state any ground for cassation, leading to the declaration of forfeiture of the appeal.
This is the order concerning the condemnation of the appellant to pay costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (section surendettement, 14e chambre), au profit de :
18/ la société anonyme Logirem, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
28/ le Trésor public, sis à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,
38/ l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., BP 7,
48/ la société Namur assurances, assurances du crédit, dont le siège est à Compiègne (Oise), ...,
58/ la société DIN Paris, dont le siège est à Paris (8e), 44, avenueeorges V,
68/ le Crédit mutuel Marseille, dont le siège est à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,
78/ la société Cetelem facet L2F novacrédit, dont le siège est à Paris (15e), ...,
88/ le Crédit municipal de Marseille, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône),
98/ la société SOGESIM Marseille, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi :
Condamne le demandeur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.