Union Secretary's Lack of Authority to Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, the general secretary of a departmental union branch, failed to demonstrate that he possessed the specific authority required to file the appeal, as the union's statutes limited the general secretary's power of legal representation, necessitating a special power of attorney for forming such an appeal, which was not provided, thus failing to meet the requirements of the relevant civil procedure article concerning appeals in matters where lawyer representation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 999 du nouveau Code de procédure civile; Union Secretary's Lack of Authority to Appeal: The Cour de cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, the general secretary of a departmental union branch, failed to demonstrate that he possessed the specific authority required to file the appeal, as the union's statutes limited the general secretary's power of legal representation, necessitating a special power of attorney for forming such an appeal, which was not provided, thus failing to meet the requirements of the relevant civil procedure article concerning appeals in matters where lawyer representation is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to a formal defect in the mandate provided for the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., secrétaire général de l'Union départementale CFDT, dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, au profit :
18/ de Mme Josette A..., déléguée syndicale du Syndicat autonome de la mutualité des Ardennes, ... à Vivier-au-Court (Ardennes),
28/ du Syndicat autonome du personnel de la mutualité des Ardennes, ... à Vivier-au-Court (Ardennes),
38/ de M. Daniel B..., directeur de la mutualité ardennaise, dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,
48/ de M. Michel Radelet, président de la mutualité ardennaise, ... à Charleville-Mézières (Ardennes),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Z..., Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial délivré par M. X..., secrétaire général de l'Union départementale CFDT des Ardennes ; Attendu cependant que l'article 22 des statuts du syndicat limite le pouvoir du secrétaire général à la représentation en justice et que M. X... ne justifie pas d'un pouvoir spécial pour former un pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;