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92-60223 Généré par l'IA

National Railway Company v. Staff Election Unit Recognition

Numéro de cause 92-60223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal by a national railway company contesting a lower court's decision to recognize a grouping of several railway stations and yards around a central location as a distinct "establishment" for the purpose of organizing staff delegate elections, separate from the larger operational district. The appellate court rejected the appeal, reasoning that the relevant legal definition of an establishment—a group of employees with common interests operating under unified direction—is met even if personnel management is centralized elsewhere, provided there is a local representative of the employer empowered to rule on or transmit employee grievances; the lower court sufficiently established the existence of distinct common interests among the local employees and confirmed the local manager's authority to address certain claims, thereby legally justifying the creation of the separate electoral unit.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; National Railway Company v. Staff Election Unit Recognition: The appellate court rejected the appeal, reasoning that the relevant legal definition of an establishment—a group of employees with common interests operating under unified direction—is met even if personnel management is centralized elsewhere, provided there is a local representative of the employer empowered to rule on or transmit employee grievances; the lower court sufficiently established the existence of distinct common interests among the local employees and confirmed the local manager's authority to address certain claims, thereby legally justifying the creation of the separate electoral unit.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection locale société d'exploitation élection syndicale recours du personnel contentieux électoral droit électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 421-1 du Code du travail
The core of the dispute relates to the definition of the establishment for organizing staff delegate elections, which is governed by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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90-60191
National Railway Company v. Lower Court on Staff Delegate Election District Definition
94-60131
National Railway v. Employee Representation Units Establishment Definition
90-60272
National Rail Company v. Depot Establishment Status Appeal
92-60299
National Railway Company v. Lens Traction Annex Election Jurisdiction
89-61539
Railway Company Appeal Regarding Establishment Status for Staff Delegate Elections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 421-1 du Code du travail

The core of the dispute relates to the definition of the establishment for organizing staff delegate elections, which is governed by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème),

en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1992 par le tribunal d'instance de Vesoul, au profit :

18/ du Syndicat CGT des cheminots de Vesoul, dont le siège est sis ... (Haute-Saône),

28/ du Syndicat CGT des cheminots d'Aillevillers, dont le siège est sis ... (Haute-Saône),

38/ du Syndicat UFCM-CGT des cheminots de Vesoul, dont le siège est sis ... (Haute-Saône),

48/ du Syndicat CGT-Force ouvrière, dont le siège est sis ... (Haute-Saône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement du 13 mars 1992, le tribunal d'instance de Vesoul a dit que la zone regroupant la gare de Vesoul et ses chantiers avec les gares de Jussey, Port d'Atelier, Creveney-Saulx, Lure, Champagney, Luxeuil-les-Bains et Aillevillers constituaient un établissement distinct de la circonscription de Besançon pour les élections des délégués du personnel de la SNCF ;

Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en l'espèce, la SNCF ayant fait valoir que les agents faisant partie du nouvel établissement de la circonscription d'exploitation de Besançon étaient liés par une communauté d'intérêts tenant à leur statut et à leurs conditions de travail, qu'ils appartenaient dans leur ensemble aux deux mêmes filières, qu'ils exerçaient les mêmes activités et avaient des préoccupations et des revendications professionnelles similaires, en bref, qu'il n'existait pas de spécificité de l'activité exercée à Vesoul par rapport à celle exercée à Besançon, il appartenait au tribunal de rechercher concrètement en quoi les salariés de Vesoul avaient des intérêts distincts de ceux de Besançon ; que, faute d'avoir effectué cette recherche, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en estimant que le chef de zone était un représentant de l'employeur habilité par celui-ci à le représenter devant les délégués du personnel, tout en

constatant qu'il n'avait compétence que pour étudier et au besoin transmettre à Besançon les revendications des salariés auxquelles il ne pourrait donner suite, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en se référant à la distance entre Vesoul et Besançon ainsi qu'aux horaires et aux conditions de transport ferroviaire, le jugement attaqué repose sur un motif inopérant, le privant ainsi de base légale au regard de l'article L. 421-1 précité ;

Mais attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour statuer sur les réclamations ou transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite ;

Et attendu que le tribunal d'instance a relevé l'existence à Vesoul et dans les gares annexes d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs distincts de ceux de la circonscription d'exploitation de Besançon et fait ressortir que le chef de gare de Vesoul avait compétence pour statuer sur certaines des réclamations qui lui étaient soumises ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.