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89-43554 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 89-43554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the conseil de prud'hommes, but the defense raised an objection of inadmissibility based on the procedural requirement that in matters where a lawyer before the highest courts is not mandatory, an appeal must be filed via a written or oral declaration by the party or their specially empowered representative. The court found that the record of the appeal declaration failed to show that the representative had produced the required special power of attorney, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: The court found that the record of the appeal declaration failed to show that the representative had produced the required special power of attorney, leading to the conclusion that the appeal was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils griefs de procédure interdiction de représentation de l'avocat défaut de légitimation de l'association recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney required for the declaration of appeal was not produced.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This order explicitly states the final judgment on the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
91-42315
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
91-45651
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
02-83943
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-45061
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
99-04099
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the special power of attorney required for the declaration of appeal was not produced.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This order explicitly states the final judgment on the admissibility of the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Solmer-Sollac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Christian, demeurant 14,rue Cascina à Arles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par leconseil de prud'hommes de Martigues (section industrie), auprofit de la société Solmer Sollac, BP 23 à Fos-sur-Mer(Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du6 avril 1993, où étaient présents : M. Saintoyant conseiller le plus ancien faisant fonctions de président M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet Boittiaux, Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocatgénéral, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, lesobservations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat dela société Solmer Sollac, les conclusions de M. Chambeyron avocat général, et après en avoir délibéré conformément àla loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

! Vu l'article 984 du nouveau Code deprocédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où lesparties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseild'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé pardéclaration écrite ou orale par la partie ou son mandatairemuni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi nefait pas état de la production par le mandataire du pouvoirspécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! d! Condamne M. X..., envers la sociétéSolmer-Sollac, aux dépens et aux frais d'exécution duprésent arrêt ;