Construction Contract Dispute and Evidentiary Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed lower court decisions concerning a construction contract that stipulated direct payment by the owners to each artisan; when the applicant sought supplementary payment, the owners countered by asserting no additional work was performed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the parties disagreed on the scope of contractual obligations, that the applicant failed to substantiate the claimed debt with a contractual document or written evidence as required by the principle of Article 1341 of the Civil Code, and that differing expert reports could not establish the reality or extent of the claimed work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1341 du Code civil; Construction Contract Dispute and Evidentiary Requirements: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by finding that the parties disagreed on the scope of contractual obligations, that the applicant failed to substantiate the claimed debt with a contractual document or written evidence as required by the principle of Article 1341 of the Civil Code, and that differing expert reports could not establish the reality or extent of the claimed work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court held that the claimant failed to justify his claim according to the rules established by this article, given the disagreement on the scope of contractual obligations.
The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Orne),
en cassation de deux jugements rendus les 23 juin 1989 et 12 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Alençon, au profit :
18/ de M. Y...,
28/ de Mme Y..., demeurant ensemble rue du Hertre à Condé-sur-Sarthe (Orne),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 23 juin 1989 du tribunal d'instance d'Alençon ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le contrat de construction, conclu par les épouxourdet avec la société "Bureau d'études construction rénovation", stipulait le paiement direct de chacun des artisans par les maîtres de l'ouvrage et qu'à la demande de règlement complémentaire de prix, présentée par M. X..., les épouxourdet opposaient l'absence de travaux supplémentaires, le tribunal d'instance, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant que les parties, qui étaient en désaccord sur l'étendue des obligations contractées, n'avaient pas renoncé aux dispositions de l'article 1341 du Code civil, que M. X... ne justifiait, ni par un document contractuel ni par un commencement de preuve par écrit, de la créance réclamée et que les divergences des rapports d'expertise ne permettaient pas d'établir la réalité et l'étendue des travaux effectués ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les épouxourdet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;