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90-43002 Généré par l'IA

Employee Dismissal Order Dispute Appeal

Numéro de cause 90-43002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was laid off for economic reasons with administrative authorization, appealed a decision that denied his claim for damages based on the employer's alleged failure to respect the legally mandated order of dismissals. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly analyzed the facts regarding the respective roles of the dismissed employee and the retained employee, and that the grounds for appeal either involved a factual assessment that could not be challenged or were rendered irrelevant because the court had established that the functions of the two employees were different, thereby negating the argument that the proper dismissal order was ignored.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Order Dispute Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had correctly analyzed the facts regarding the respective roles of the dismissed employee and the retained employee, and that the grounds for appeal either involved a factual assessment that could not be challenged or were rendered irrelevant because the court had established that the functions of the two employees were different, thereby negating the argument that the proper dismissal order was ignored.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recours du personnel litiges du travail perte d'emploi motifs de cassation calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
95-45036
Employee Dismissal Order Compliance Dispute
90-43315
Employee Dismissal Appeal Regarding Procedural Defect and Administrative Authorization
84-40459
Former Employees' Appeal Against Dismissal Damages Following Administrative Authorization Refused
93-44611
Employee Dismissal Order Criteria Dispute
01-44084
Employee Dismissal Order Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal (pourvoi).

Condamne M. X..., envers la société Etablissements Aimedieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), Super Belvédère, bât. B, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Etablissements Aimedieu, dont le siège est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle, 4e avenue, n8 29,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 4 février 1985, licencié pour motif économique par la société Etablissements Aimedieu, avec une autorisation administrative ; que soutenant que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté par l'employeur, il a demandé des dommages-intérêts à ce titre ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1989), confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché quelle était la réalité des fonctions exercée par lui et par la salariée qui lui avait été préférée, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions selon lesquelles la société n'a jamais versé aux débats l'organigramme qui aurait pu permettre de vérifier si l'ordre des licenciements avait été respecté, et alors, enfin, que le salarié a été en réalité remplacé dans son emploi par une salariée ayant une faible ancienneté, et qui lui a été préférée dans l'ordre des licenciements ;

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux énonciations du premier moyen, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;

Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation faite par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ;

Attendu, enfin, que dès lors que la cour d'appel a constaté que les fonctions de M. X... et celles de la salariée dont l'emploi avait été maintenu, étaient différentes, le troisième moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Etablissements Aimedieu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.