Liquidator Appeal Regarding Dismissal Based on Non-Payment of Wages and Economic Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator appealed a judgment that awarded damages to a former employee dismissed for economic reasons following the employer's receivership, based on the lower court's finding that the dismissal was abusive due to non-payment of wages, even while hypothesizing that the economic reason might have been real and serious. The Court of Cassation partially quashed the judgment because the lower court failed to adequately justify its decision under procedural rules by simultaneously relying on both the alleged abusive nature stemming from non-payment and the possibility of a valid economic motive, thereby requiring referral back to a different labor court for a ruling on the damages awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Appeal Regarding Dismissal Based on Non-Payment of Wages and Economic Grounds: The Court of Cassation partially quashed the judgment because the lower court failed to adequately justify its decision under procedural rules by simultaneously relying on both the alleged abusive nature stemming from non-payment and the possibility of a valid economic motive, thereby requiring referral back to a different labor court for a ruling on the damages awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the partial cassation because the lower court failed to meet its requirements.
This is the core operative part of the decision, specifically annulling the finding regarding damages.
This provision governs the allocation of costs related to the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., mandataire liquidateur de M. Guy Y..., demeurant ... (Bouches-duRhône),
en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
En présence de : l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, 2, place Ferrié à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Z..., engagée le 5 juin 1990 par M. Y... en qualité de dactylographe et agent de secrétariat, a été licenciée, par lettre du 19 octobre 1990, pour motif économique, après que M. Y... ait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, M. X... ayant été nommé en qualité de liquidateur ;
Attendu que, pour constater que la salariée était créancière d'une somme à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes estime que le licenciement était abusif du fait du non-paiement des salaires ;
Qu'en statuant ainsi, tout en formulant l'hypothèse que le licenciement pouvait procéder d'un motif économique présentant un caractère réel et sérieux, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mlle Z... créancière d'une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence ;
Condamne Mlle Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur
les registres du conseil de prud'hommes d'Arles, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;