Employee Dismissal for Economic Reasons Lacks Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, appealed a ruling that denied him compensation for an unfair dismissal, arguing that the dismissal letter lacked specific economic grounds as required by law. The appellate court had upheld the dismissal, reasoning that the letter referred to an interview where economic motives were discussed and confirmed the economic basis, thereby sufficiently stating the grounds. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that because the dismissal letter failed to specify any precise grounds, it amounted to an absence of motive, which violates the statutory requirement that an economic dismissal letter must enumerate the precise economic or technological reasons relied upon by the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'article L. 122-14-1, les dépens; Employee Dismissal for Economic Reasons Lacks Stated Grounds: The appellate court had upheld the dismissal, reasoning that the letter referred to an interview where economic motives were discussed and confirmed the economic basis, thereby sufficiently stating the grounds. However, the Supreme Court quashed this decision, holding that because the dismissal letter failed to specify any precise grounds, it amounted to an absence of motive, which violates the statutory requirement that an economic dismissal letter must enumerate the precise economic or technological reasons relied upon by the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation, as the lower court's decision violated its requirement regarding the statement of reasons for dismissal in the termination letter.
Cited in conjunction with the main ground (Art. L. 122-14-2) to define the required content of the letter of dismissal.
The losing party (M. X...) was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Pisany, Saujon (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant 5-6, place Saint-Louis à Sainte (Charente-Maritime),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques, ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. Y..., engagé le 11 avril 1988, en qualité de mécanicien par M. X..., exploitant une entreprise générale de peinture, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1990 ;
A Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur faisait valoir la nécessité de supprimer un poste, que la lettre de licenciement faisait référence à l'entretien au cours duquel avaient été évoqués les motifs économiques, que dans cette même lettre l'employeur confirmait le motif économique, espérant que la conjoncture changerait et qu'en conséquence le motif conjoncturel économique était suffisamment énoncé ;
Qu'en statuant ainsi alors, que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.