Employees Dismissed for Refusing Contract Modification Justified by Employer's Economic Losses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree employees, who worked as head waiters, were dismissed for economic reasons after refusing a unilateral modification to their employment contracts initiated by their employer, which sought to calculate their contractual 15% share of service charges based only on pre-tax revenue instead of the total amount paid by customers. The Court of Cassation rejected the employees' appeals challenging the lower court's finding that the dismissals were for a real and serious economic cause, upholding the appellate decision which found that the substantial contract modification was justified by significant financial losses sustained by the employer over three consecutive fiscal years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Employees Dismissed for Refusing Contract Modification Justified by Employer's Economic Losses: The Court of Cassation rejected the employees' appeals challenging the lower court's finding that the dismissals were for a real and serious economic cause, upholding the appellate decision which found that the substantial contract modification was justified by significant financial losses sustained by the employer over three consecutive fiscal years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order affirming the lower court's decision regarding the economic grounds for dismissal.
This provision orders the appellants to pay the costs associated with the rejected appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
I. Sur le pourvoi n8 91-43.339/N, formé par M. Roger Y..., demeurant ... (5e),
II. Sur le pourvoi n8 91-43.340/P, formé par M. Joël X..., demeurant ... (17e),
III. Sur le pourvoi n8 91-43.341/Q, formé par M. Ramdar Z..., demeurant ... à Garges-les-Gonesses (Val d'Oise),
en cassation de trois arrêts rendus le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Auberge des deux Signes, SARL dont le siège est 46, ruealande à Paris (5e),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n8 N 91-43.339, P 91-43.340 et Q 91-43.341 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu que MM. Y..., X... et Z... étaient employés en qualité de chef de rang par la société Auberge des deux Signes ; que, le 4 janvier 1989, invoquant des pertes importantes, l'employeur a annoncé aux salariés travaillant en salle son intention de calculer le pourcentage de 15 % leur revenant, non plus sur le prix toutes taxes comprises payé par les clients, mais seulement sur les sommes encaissées hors taxe ; que MM. Y..., X... et Z..., ayant refusé cette modification de leur contrat de travail, ont été licenciés pour motif économique le 18 février 1989 ;
Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 12 mars 1991) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les pertes retenues par la cour d'appel ne sont pas significatives, le gérant ayant réalisé des travaux de grande importance qui donnent une plus-value au fonds de commerce, qu'il n'y a pas eu réduction du personnel et que l'autorisation de licencier un délégué du personnel ayant été refusée par l'inspecteur du travail, l'interessé est demeuré en poste avec sa rémunération maintenue, ce qui crée une inégalité ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification substantielle du contrat de travail, refusée par les salariés, était justifiée par des pertes importantes sur trois exercices successifs, a pu décider que les licenciements prononcés avaient une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. Y..., X... et Z..., envers la société Auberge des deux Signes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.